Maîtriser les risques juridiques de vos projets

Le programme permet de couvrir la conception, la passation, la mise à jour et la réalisation des contrats permettant d’atteindre les objectifs du projet et le périmètre de responsabilité du chef de projet. Ceci inclut :

• la détermination et l’approbation des clauses contractuelles relatives aux manquements, retards, responsabilités, garanties, spécifications, prix, formes de paiement, et le suivi des problèmes contractuels (c'est-à-dire tous les changements pouvant avoir un impact sur la formulation du contrat, suppléments et réclamations).
• La gestion du contentieux c'est-à-dire la préparation et la validation de ses propres réclamations et protection contre celles des parties adverses.
• Le périmètre de responsabilité du chef de projet et celle de son entreprise face à celles de ses clients, sous-traitants et fournisseurs.

Programme :

Des pourparlers aux négociations : quand deux ou plusieurs parties sont-elles contractuellement liées ?

• Quelle est la valeur juridique du fax, de l’email, des projets et des drafts ?
• Durant la phase des pourparlers : que peut-on dire ou écrire ? Jusqu’où ne pas aller ?
• Valeur juridique des délégations de pouvoir, délégations internes, opposabilité aux tiers des délégations
• Quid de l’échange des consentements ?

Etudes des clauses essentielles des contrats : mieux les comprendre pour décrypter les risques et les pièges

• Importance du préambule
• Rédiger une clause de paiement et de prix
• Définir le cahier des charges : la prestation à fournir par le partenaire
• Gérer les modifications par l’une ou l’autre partie et ses impacts en termes de prix et de délais
• Les clauses de responsabilités
• Les clauses de recettes et de réception : modalités et conséquences de la recette et de la réception

Focus sur certains concepts juridiques clés

• Différences entre obligation de moyens / obligations de résultats
• Que sont les dommages et intérêts ?
• Quand et comment peut-on être poursuivi en matière contractuelle à en payer ?
• Qu’est ce que l’obligation de conseil ?
• Qu’est ce qu’un avenant ?

Maîtriser le suivi et l’exécution des contrats

• Que faire en cas d’inexécution du contrat par le fournisseur ?
• La menace de résiliation / résolution du contrat / la poursuite en responsabilité
• La mise en jeu de la responsabilité : les protections légales versus la réalité des affaires
• Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité : jusqu’où peut-on aller juridiquement ?
• La responsabilité du fournisseur du fait des produits défectueux
• Le suivi d’un contentieux devant un tribunal

Les formes de relations contractuelles : comment travailler avec un ou plusieurs partenaires ?

• Les formes de relations contractuelles : sous-traitance, partenariat dans le cadre de groupement, joint-ventures
• Risques et enjeux de la sous-traitance et des groupements en termes d’organisation et de responsabilités

Protéger la propriété intellectuelle et la confidentialité des réalisations faites à la demande d’une partie par des sous-traitants, fournisseurs, partenaires

• Intérêts et limites de la protection par le brevet, par le copyright (droit d’auteur) ou par la marque
• Le secret commercial : les moyens juridiques de le protéger

Les règles particulières des appels d’offres

• Le principe de l’égalité de traitement des soumissionnaires
• Les contraintes particulières liées à l’émission et au suivi de l’appel d’offres

A l’issue de la formation chaque participant a « développé » une série de réflexes pour pourvoir réagir à tout type de situations.