{"id":312,"date":"2020-12-09T13:16:36","date_gmt":"2020-12-09T12:16:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.collegepolytechnique.com\/?p=312"},"modified":"2021-03-23T14:23:32","modified_gmt":"2021-03-23T13:23:32","slug":"comment-deposer-des-annonces-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.collegepolytechnique.com\/2020\/12\/09\/comment-deposer-des-annonces-legales\/","title":{"rendered":"Comment d\u00e9poser des annonces l\u00e9gales ?"},"content":{"rendered":"

Les annonces l\u00e9gales font partie de la vie d’entreprise. Elles sont obligatoires lors de la cr\u00e9ation, la modification de statuts ou la cessation d’activit\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9. Ces annonces l\u00e9gales sont rendues publiques dans les journaux officiels d’annonces l\u00e9gales (JAL).
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O\u00f9 et comment d\u00e9poser une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"L’obligation de faire une annonce l\u00e9gale dans un journal habilit\u00e9 d\u00e9pend du statut juridique de son entreprise. Si votre entreprise a un statut de personne physique comme l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL) ou la microentreprise vous n’\u00eates pas oblig\u00e9 de faire ces annonces officielles. Par contre les SAS, les SARL, les SI et les SCI ne peuvent pas y \u00e9chapper.<\/p>\n

Vous devez passer une annonce l\u00e9gale une fois que votre entreprise a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du registre du commerce et des entreprises (RCS). Ensuite, vous recevrez une copie de l’annonce ou une attestation de parution. Elle vous servira plus tard lorsque votre entreprise conna\u00eetra un changement de statut, de si\u00e8ge et m\u00eame en cas de dissolution. Pour effectuer l’annonce, vous devez solliciter un journal d’annonces l\u00e9gales situ\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9partement que le si\u00e8ge social de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les journaux doivent \u00eatre habilit\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour pouvoir publier ces annonces l\u00e9gales. Avec l’apparition d’internet, on peut cependant trouver un journal d’annonces l\u00e9gales pas cher en ligne. Cela n’emp\u00eache pas les entreprises d’avoir recours \u00e0 des quotidiens ou des hebdomadaires habilit\u00e9s pour leurs annonces l\u00e9gales. Les conditions \u00e9tant que le journal en question fasse partie de la liste officielle et qu’il se trouve dans le bon d\u00e9partement. Les mises \u00e0 jour de la liste des journaux d’annonces l\u00e9gales sont disponibles sur le site officiel des diff\u00e9rents d\u00e9partements de France.
\nLes journaux officiels d’annonces l\u00e9gales en ligne sont pratiques, car il est facile d’y r\u00e9diger ses annonces. G\u00e9n\u00e9ralement, il vous suffit de remplir un formulaire pour faire passer votre annonce l\u00e9gale. De plus, vous pourrez choisir le format de votre annonce l\u00e9gale et m\u00eame avoir acc\u00e8s \u00e0 des formats gratuits pour vous aider.<\/p>\n

Une annonce l\u00e9gale peut-elle \u00eatre gratuite ?<\/h2>\n

\"\"La soumission d’une annonce l\u00e9gale dans un journal d’annonce l\u00e9gale<\/a> n’est pas du tout gratuite. Si des journaux d’annonces l\u00e9gales vous proposent une parution gratuite, m\u00e9fiez-vous, car c’est vraisemblablement de l’arnaque. La tarification est d\u00e9termin\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Une annonce l\u00e9gale est tarif\u00e9e \u00e0 la ligne. Le tarif de base d’une annonce l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 4,16 \u20ac la ligne depuis 2019. Ainsi, plus votre annonce l\u00e9gale est longue, plus elle vous co\u00fbtera cher. Les journaux d’annonces l\u00e9gales peuvent aussi proposer leur propre prix. N’h\u00e9sitez pas dans ce cas de faire jouer la concurrence pour trouver un journal d’annonces l\u00e9gales pas cher.
\nM\u00eame si ces annonces officielles ne sont pas gratuites, d’autres services dans le journal d’annonces l\u00e9gales le sont. En g\u00e9n\u00e9ral, la consultation des annonces l\u00e9gales, l’obtention d’un devis pour une annonce l\u00e9gale et l’acc\u00e8s aux mod\u00e8les d’annonce l\u00e9gale sont gratuits. Il est aussi possible de faire v\u00e9rifier et de modifier son annonce ou d’optimiser le nombre de caract\u00e8res gratuitement dans un journal officiel d’annonces l\u00e9gales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les annonces l\u00e9gales font partie de la vie d’entreprise. Elles sont obligatoires lors de la cr\u00e9ation, la modification de statuts ou la cessation d’activit\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9. Ces annonces l\u00e9gales sont rendues publiques dans les journaux officiels d’annonces l\u00e9gales (JAL).<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":314,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.collegepolytechnique.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/312"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.collegepolytechnique.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.collegepolytechnique.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.collegepolytechnique.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.collegepolytechnique.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=312"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.collegepolytechnique.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/312\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":430,"href":"https:\/\/www.collegepolytechnique.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/312\/revisions\/430"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.collegepolytechnique.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/314"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.collegepolytechnique.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=312"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.collegepolytechnique.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=312"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.collegepolytechnique.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=312"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}