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Annonce légale : késako

Une annonce légale est un communiqué permettant d’informer le public sur une action en rapport avec une entreprise spécifique. Encadrée par la loi, la publication de ce type d’annonce est une obligation dans certains cas. La publication doit par conséquent respecter certaines règles afin d’éviter toute sanction.

Ce que dit la loi concernant ce type d’annonce

Une annonce légale ou une publicité légale doit respecter la loi N° 55 du 4 janvier 1955. Elle ne doit paraître que dans un journal habilité. Cette annonce doit avoir également lieu lors de circonstances particulières comme la création d’une société. Elle est notamment utile pour constituer le dossier nécessaire permettant à l’entreprise de s’inscrire au RCS. L’annonce légale est également indispensable en cas de modification dans l’entreprise, une dissolution ou une transmission des fonds de commerce.

Que doit contenir l’annonce légale ?

De nombreuses informations doivent obligatoirement figurer sur une annonce légale. Selon Annonces légales, il faut que la dénomination sociale de l’entreprise émettrice de l’annonce y apparaisse tout comme le nom commercial, l’objet social, la forme de la société, etc. Une erreur lors de la publication ou le non-respect des règles de publication peuvent faire perdre le caractère « légal » de l’annonce. Il faudra de ce fait, la corriger ou la publier à nouveau afin qu’elle puisse être acceptée par le greffe du tribunal du commerce de votre département. La société ayant effectué l’annonce risque également de devoir engager des actions de réparation.

Le coût d’une annonce légale

Le prix d’une annonce légale peut dépendre du journal choisi pour la publication. Toutefois, ce sont les autorités gouvernementales qui fixent généralement les prix. Ces derniers sont calculés à la ligne et au mm/col. Il est également possible que des journaux d’annonce légale appliquent des prix au caractère. Dans tous les cas, en fonction de la forme juridique de votre société et de l’envergure de votre annonce, le prix peut augmenter. Par ailleurs, une TVA de 20 % y est incluse. Une annonce peut par conséquent coûter jusqu’à 200 €. Afin d’éviter toute erreur et d’en payer le prix, il est recommandé de faire appel à des professionnels maîtrisant ce type de rédaction avant de réaliser l’annonce. Il faut également demander les informations indispensables à faire paraître en fonction de la situation pour éviter la non-validité de l’annonce auprès du greffe du tribunal.

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