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Comment déposer des annonces légales ?

Les annonces légales font partie de la vie d’entreprise. Elles sont obligatoires lors de la création, la modification de statuts ou la cessation d’activités d’une société. Ces annonces légales sont rendues publiques dans les journaux officiels d’annonces légales (JAL).

Où et comment déposer une annonce légale

L’obligation de faire une annonce légale dans un journal habilité dépend du statut juridique de son entreprise. Si votre entreprise a un statut de personne physique comme l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou la microentreprise vous n’êtes pas obligé de faire ces annonces officielles. Par contre les SAS, les SARL, les SI et les SCI ne peuvent pas y échapper.

Vous devez passer une annonce légale une fois que votre entreprise a été immatriculée auprès du registre du commerce et des entreprises (RCS). Ensuite, vous recevrez une copie de l’annonce ou une attestation de parution. Elle vous servira plus tard lorsque votre entreprise connaîtra un changement de statut, de siège et même en cas de dissolution. Pour effectuer l’annonce, vous devez solliciter un journal d’annonces légales situé dans le même département que le siège social de votre société.

Les journaux doivent être habilités par arrêté préfectoral pour pouvoir publier ces annonces légales. Avec l’apparition d’internet, on peut cependant trouver un journal d’annonces légales pas cher en ligne. Cela n’empêche pas les entreprises d’avoir recours à des quotidiens ou des hebdomadaires habilités pour leurs annonces légales. Les conditions étant que le journal en question fasse partie de la liste officielle et qu’il se trouve dans le bon département. Les mises à jour de la liste des journaux d’annonces légales sont disponibles sur le site officiel des différents départements de France.
Les journaux officiels d’annonces légales en ligne sont pratiques, car il est facile d’y rédiger ses annonces. Généralement, il vous suffit de remplir un formulaire pour faire passer votre annonce légale. De plus, vous pourrez choisir le format de votre annonce légale et même avoir accès à des formats gratuits pour vous aider.

Une annonce légale peut-elle être gratuite ?

La soumission d’une annonce légale dans un journal d’annonce légale n’est pas du tout gratuite. Si des journaux d’annonces légales vous proposent une parution gratuite, méfiez-vous, car c’est vraisemblablement de l’arnaque. La tarification est déterminée par arrêté ministériel. Une annonce légale est tarifée à la ligne. Le tarif de base d’une annonce légale a été fixé à 4,16 € la ligne depuis 2019. Ainsi, plus votre annonce légale est longue, plus elle vous coûtera cher. Les journaux d’annonces légales peuvent aussi proposer leur propre prix. N’hésitez pas dans ce cas de faire jouer la concurrence pour trouver un journal d’annonces légales pas cher.
Même si ces annonces officielles ne sont pas gratuites, d’autres services dans le journal d’annonces légales le sont. En général, la consultation des annonces légales, l’obtention d’un devis pour une annonce légale et l’accès aux modèles d’annonce légale sont gratuits. Il est aussi possible de faire vérifier et de modifier son annonce ou d’optimiser le nombre de caractères gratuitement dans un journal officiel d’annonces légales.

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