Annonce légale : à quoi ça sert ?

Tout chef d’entreprise doit savoir qu’il doit rendre public les actes juridiques et les événements survenus au cours de la vie de sa firme. Cette annonce légale a pour but d’informer le public. Mais à quoi sert réellement la publication d’une annonce légale ? Que doit-elle contenir ? Combien coûte une annonce légale ? Réponses dans les prochaines lignes.

Une annonce légale : c’est quoi ?

Une annonce légale est un article publié au sein d’un journal habilité, nommé journal d’annonces légales (JAL). L’objectif de la publication est d’informer le public et les tiers de tous les événements se déroulant au sein de l’entreprise. Toute entreprise (SASU, SARL, SAS, EIRL ou autre) est tenue d’effectuer une telle opération, d’après l’article R210-3 du Code de commerce. La publication doit se faire dans les cas suivants :

– La création de l’entreprise
– La modification du statut (s’il a eu lieu)
– Le changement de siège social et de la dénomination de la société
– Le changement de dirigeant
– La modification du capital social
– Les événements en interne et en externe en cours d’exercice
– La fin de la société

À noter que l’entreprise doit réaliser la publication dans un délai d’un mois, à compter de la prise de décision.

Pour information, les entreprises individuelles et les associations sont exemptées de cette publication.

Les étapes à suivre pour publier une annonce légale

Pour publier une annonce légale, il suffit de trouver un journal d’annonces légales se trouvant dans la région ou dans le département où est domiciliée la société. L’entreprise est libre de choisir le journal de son choix. Une fois la publication effectuée, le dirigeant ou le déclarant obtient une attestation de parution ou une copie certifiée de l’annonce. Ce document sert de preuve légale de la publicité. Pensez donc à la conserver !

Nous vous conseillons de consulter les journaux d’annonces juridiques des échos pour trouver plusieurs modèles d’annonces afin de ne pas oublier les mentions obligatoires

Attention ! Vous devez impérativement choisir un journal d’annonces légales habilité dans la région ou dans le département du siège social de l’entreprise, sans quoi la publication n’est pas valable.

Le coût de la publication

Auparavant, la tarification de la publication d’une annonce légale était imposée par arrêté ministériel. Elle est calculée en fonction du nombre de lignes utilisées et selon la région du journal. En ce moment, les tarifs varient en fonction des forfaits et de la forme juridique de la société. Par exemple, le prix d’une annonce légale coûte 141 euros pour une SASU. Celui d’une SARL est de 147 euros. La loi PACTE du 22 mai 2019 a revu la tarification afin que le prix soit le même sur l’ensemble du territoire français. Cependant, la tarification à la ligne est toujours applicable pour les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés en commandite simple (SCS).

À qui faire appel pour la rédaction de l’annonce ?

La rédaction d’une annonce légale demande un certain savoir-faire. Comme évoqué précédemment, l’article doit contenir certaines mentions obligatoires. Dans le cas où l’une des mentions manque, la publication est immédiatement refusée. Ainsi, afin d’éviter les erreurs et de perdre du temps, le mieux serait de contacter un rédacteur spécialisé dans le domaine ou bien un juriste.

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