La procédure de dissolution d’une entreprise

La dissolution d’une entreprise entraine sa liquidation et sa radiation du RCS. Elle survient après une décision juridique ou une décision commune des associés. Quand cette décision de dissolution est prise, il faut engager la procédure de dissolution adéquate.

La procédure judiciaire

Cette procédure aboutie à la cessation de toute activité de l’entreprise. Le juge prononce la liquidation judiciaire d’une entreprise quand celle-ci ne dispose plus des ressources nécessaires pour rembourser ses créanciers. Selon l’article L.641-9 du code de Commerce modifié par l’Ordonnance n° 2014-326 du 12/03/2014 — art. 66. Le débiteur ne peut plus conclure d’acte d’administration dès que le jugement est prononcé. Il ne peut exercer aucune activité commerciale, indépendante ou artisanale. Ni d’intenter des actions en justice, sauf dans le cadre de ses propres droits.
Mais une exception à ce principe est citée dans l’article L.641-10 du code de commerce. Aux termes de cet article, la société peut poursuivre provisoirement son activité. Même si sa liquidation est prononcée, si l’intérêt public l’exige. Mais ce maintien de vie de la société ne doit pas excéder les 3 mois après la prononciation de la liquidation judiciaire.

La procédure à l’amiable

La dissolution et la liquidation à l’amiable sont prises par décision commune des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. Ils nomment aussi le liquidateur au cours de cette réunion. Le liquidateur procède à l’inventaire du patrimoine de la société, réalise son actif et recouvre ses créances. Tout cela terminé, il dépose un bilan de gestion et l’apporte aux associés lors d’une assemblée générale. Après approbation, les associés sont tenus de rédiger un acte constatant la liquidation et un quitus de liquidation. Mais en cas de refus, le liquidateur remet les comptes au greffe du tribunal, et ils deviennent publics. La procédure est clôturée par une décision prononcée par le juge. Le partage du boni de liquidation se fait après le paiement des créances. Le part individuel se détermine, en soustrayant l’actif restant du capital social. Une fois les démarches réalisées, la société ferme officiellement et définitivement ses portes.