Vous n’avez toujours pas reçu le paiement d’un client (entreprise ou particulier) et cela dure depuis plusieurs mois. Malgré vos relances, il ne se manifeste toujours pas. Pourtant, vous savez qu’il peut vous payer. Récupérez votre argent en recourant à la procédure de recouvrement de créances.
Lancement de la procédure à l’aide d’un avocat à Rennes
Les règles autour du recouvrement de créances sont quelque peu complexes. Demandez de l’aide auprès d’un avocat à Rennes pour recouvrement des créances. La loi ne tolère pas les vices de procédure. Si vous en commettez pour récupérer votre argent, votre initiative risque de se retourner contre vous. Un professionnel connaissant bien les textes de loi vous guidera pour que le recouvrement de vos créances se fasse conformément procédures légales. Parmi tous les experts en droit qui existent en France, un avocat est le mieux indiqué pour vous aider. Il entamera la procédure avec vous et la mènera à son terme jusqu’à ce que vous soyez payé ou qu’un accord (donc un règlement à l’amiable) soit trouvé avec le débiteur.
Le recouvrement de créances en quelques mots
En premier lieu, et il convient de souligner ce point, c’est une procédure extrêmement règlementée par la loi, car aucune des parties ne doit être lésée. Le créancier doit pouvoir obtenir son paiement sans que cela ne nuise à la satisfaction des besoins primaires (ou fondamentaux) du débiteur. Une créance qui n’est pas récupérée risque de mettre à mal la trésorerie du créancier. C’est pourquoi il est fondamental d’obtenir le paiement des impayés. Il existe trois types de procédures de recouvrement. Le recouvrement forcé se produit lorsque le créancier saisit la justice pour récupérer sa créance. Le recouvrement à l’amiable désigne la procédure au cours de laquelle le créancier et le débiteur discutent, négocient, tentent d’arriver à un accord pour que l’un récupère sa créance et l’autre rembourse sa dette. Enfin, le recouvrement amiable de créance pour le compte d’autrui c’est lorsqu’une entreprise demande à une société de recouvrement de récupérer sa créance chez ses débiteurs.
L’intervention des huissiers de justice
Ils entrent en jeu dans le cadre d’un recouvrement forcé : ils viennent chez le débiteur pour exécuter la décision de justice. Plus exactement, ils lui envoient une lettre de mise en demeure. Un huissier de justice a également le droit de faire un recouvrement amiable pour le compte d’autrui. Concernant cette seconde procédure, l’huissier a la possibilité de faire ce que l’on appelle la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Elle porte sur des montants inférieurs à 4000 euros. Il agit pour le compte du créancier.
Le point sur les frais
Les frais de la procédure sont pris en charge intégralement par le créancier. C’est la règle générale. Cependant, il y a des exceptions. Si le débiteur a émis un chèque sans provision pour payer sa dette, les frais de recouvrement sont à sa charge. Un recouvrement entre professionnels donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 euros à la charge du débiteur. Le créancier qui parvient à prouver la mauvaise foi du débiteur a le droit d’exiger de ce dernier qu’il prenne en charge une partie ou l’intégralité des frais liés à la procédure de recouvrement. La loi est complexe, car il y a souvent des exceptions et des cas particuliers. Pour ne pas tomber dans certains pièges, l’expertise d’un avocat à Rennes ne peut être que la bienvenue.
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