Entrepreneur, le changement d’adresse est une étape obligatoire si vous devez déménager. Il existe différentes manières de modifier votre adresse au centre de formalités des entreprises. Voyons en détail ces différentes démarches.
Modification d’adresse en ligne
Il suffit de cliquer sur le bouton « Modifier son activité » sur le site qui propose un service de modification d’adresse d’un autoentrepreneur. Puis, cliquez sur « Modifier votre situation ou votre activité ». Les sites comme auto-entrepreneur.pro disposent d’un formulaire en ligne avec une rubrique changement de situation personnelle mentionnant le changement de domicile et la date de déménagement. Dans la rubrique « Vous déclarez une modification de votre activité », cochez le cas « Modification du lieu d’exercice ». Puis, précisez votre secteur d’activité et les détails de votre activité. Pour cela, référez-vous au code NAF ou à la date du début de votre activité. Signez le formulaire et remplissez les coordonnées : adresse, téléphone et adresse e-mail. Comme pièces jointes, fournissez une pièce d’identité scannée, certifiée et conforme. Votre enregistrement en ligne est valable 30 jours.
Changement d’adresse par courrier
Si vous effectuez le changement d’adresse par courrier, téléchargez le formulaire CERFA en ligne avec le numéro P2P4 CERFA centre de formalité des entreprises 13905*04 et remplissez-le. Faites attention de ne pas cocher « Cessation », mais « Modification » qui se trouve dans le même formulaire. Renseignez la nouvelle adresse et les coordonnées. Remplissez la rubrique 3 si l’adresse personnelle a changé en mentionnant la date ou la rubrique 6 si l’adresse d’exercice des activités a changé. Envoyez 2 exemplaires au CFE après les avoir datés et signés. N’oubliez pas de joindre une copie de la pièce d’identité valide signée et datée. Dans certains cas, vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une copie de bail, une taxe d’habitation, une taxe foncière, une quittance de loyer ou une facture d’électricité. Adressez le CERFA à la CFE, donnez-le au CMA si vous êtes artisan. Donnez-le à la CCI ou chambre de commerce et d’industrie si vous êtes commerçant ou au greffe du tribunal du commerce si vous êtes agent commercial.
Changer d’adresse en ligne vous fait gagner du temps, mais si vous ne disposez pas d’un certificat de classe 3, le changement d’adresse par voie de courrier est inévitable. Ce changement d’adresse doit être effectif dans un délai de 1 mois.
Si vous procédez à la déclaration d’adresse au CFE, téléchargez le formulaire 1447-m-SD. Remplissez les cadres A1 et A2 si vous travaillez chez vous. Vous avez le même code NACE et NAF. Si votre local est différent de votre domicile, remplissez les cadres A1 et B1 en décrivant le nouveau local. Puis, envoyez le formulaire au SIE ou service des impôts des entreprises pour tenir compte de vos taxes de l’année en cours.
Conséquences
Si le changement concerne le domicile, le numéro SIREN ne change pas, mais vous obtenez un nouveau numéro SIRET. Ce dernier sera notifié par courrier. S’il ne vous parvient pas rapidement, prenez contact avec l’INSEE. Si le département change, la CFE ou cotisation foncière des entreprises de référence change automatiquement. Son montant varie avec la taxe locale votée par le conseil municipal.
En changeant d’adresse, l’autoentrepreneur doit suivre ces quelques conseils pratiques. Il doit modifier les modèles de documents commerciaux comme les conditions générales de ventes, les contrats, les devis d’autoentrepreneur et les factures. S’il change de banque, il doit aussi mentionner le RIB ou relevé d’identité bancaire sur les factures. Côté outils de communication, l’autoentrepreneur est aussi tenu de modifier sa carte de visite, les brochures commerciales et les informations sur son site internet.
Pourquoi faire une déclaration ?
Dès lors que l’autoentrepreneur change son siège social, il doit faire une déclaration auprès du CFE, c’est essentiel et obligatoire, et ce quel que soit son domaine d’activité économique et son statut juridique. En effet, les créanciers, les clients, les partenaires commerciaux, les impôts, l’URSSAF et le RSI doivent savoir où joindre l’autoentrepreneur. Toutes les assignations en justice, les visites d’huissier, les lettres recommandées avec accusé de réception et les courriers sont reçus à la nouvelle adresse de l’autoentrepreneur.
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